CGV

En cas de conclusion d'un accord de subrogation entre l'entreprise et son OPCO, les coûts qui ne seraient pas pris en charge par l'OPCO seront facturés à l'entreprise. En cas de sollicitation de l'OPCO pour une prise en charge totale ou partielle, l'accord de l'OPCO devra être adressé à l'AFPI Lorraine :

• A défaut de la production de cet accord au démarrage de la formation, l'entreprise s'engage à régler à l'AFPI Lorraine les sommes dues conformément à la facturation qui sera établie.
• En cas de prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques par l'OPCO, l'entreprise s'engage à régler à l'AFPI Lorraine les sommes dues ou restant à devoir conformément à la facturation qui sera transmise.

Si un numéro de commande doit être communiqué lors de la facturation, l'entreprise s'engage à le transmettre à l'AFPI Lorraine avant le démarrage de la formation. L'AFPI Lorraine s'accorde le droit d'émettre des factures partielles selon l'état d'avancement de la formation.

L'AFPI Lorraine rappelle que ce dédommagement ne peut faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO. L'AFPI Lorraine se réserve également le droit de reporter tout stage qui n'aurait pas un nombre suffisant de participants, et ce jusqu'à 8 jours avant le début du stage (sans délai en cas de force majeure ou fortuite), l'annulation étant confirmée par écrit. Une session ultérieure sera alors immédiatement proposée. En cas d'absence ou d'abandon en cours de formation d'un stagiaire inscrit, la totalité des frais de formation reste à la charge du demandeur de formation, à titre d'indemnité forfaitaire (ces frais n'étant pas, par nature, imputables sur la participation obligatoire de formation continue).

Le règlement s'effectue à 30 jours de la date de facture sans escompte.
L'application de pénalités d'un montant égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également appliquée.
 

En cas d'annulation tardive par l'entreprise, l'AFPI Lorraine se réserve le droit de facturer des indemnités compensatrices dans les conditions ci-dessous. L'AFPI Lorraine rappelle que ce dédommagement ne peut faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.

En cas d'absence ou d'abandon en cours de formation d'un stagiaire inscrit, la totalité des frais de formation reste à la charge du demandeur de formation, à titre d'indemnité forfaitaire (ces frais n'étant pas par nature, imputables sur la participation obligatoire de formation continue).
 

Contrats professionnels

Absences
En cas d'absence pendant la formation du stagiaire inscrit, ces heures restent à la charge du demandeur de formation et seront facturées.

Si une contestation ou un différend n'a pu être réglé à l'amiable, le Tribunal de Commerce de Nancy sera seul compétent pour régler le litige.

• Pour les formations en apprentissage : le tarif appliqué est celui du niveau de prise en charge (NPEC) des branches professionnelles déterminé par France Compétences. Le reste à charge est de 0€ pour l'entreprise.
• Pour les formations inter-entreprises : ils sont disponibles et mis à jour sur notre site internet. Pour les formation intra-entreprises et individuelles : le tarif est déterminé en fonction des résultats des évaluations et du parcours de formation.
• Formations prises en charge à 100% pour le bénéficiaire.

 

Les plans d'accès à nos différents sites sont disponibles sur notre site internet. Pour un accompagnement personnalisé lié à un handicap, merci de nous contacter pour une mise en relation avec notre référent handicap. Nos sites ont fait l'objet d'un dossier d'agenda d'accessibilité programmé les rendant accessibles aux personnes à mobilité réduite.